En France, les acteurs de la Construction qu’ils soient maitre d’ouvrage, concepteurs ou réalisateurs de travaux de bâtiments, sont soumis à une législation particulièrement contraignante et lourde de responsabilité.

En effet, le maitre d’ouvrage doit s’acquitter de la mise en place pour son propre compte, comme pour le compte des propriétaires successifs du bâtiment d’une assurance Dommage à l’Ouvrage.
Le concepteur et le réalisateur de la construction, quant à lui doit garantir les travaux qu’il réalise sur deux points l’atteinte à la solidité de l’ouvrage et l’impropriété à la destination, et ce pendant 10 ans, c’est la garantie décennale.

En cette fin de mois de février, l’actualité dans le monde de l’assurance nous démontre une nouvelle fois qu’il est primordial pour vos entreprises de choisir un partenaire Assureur répondant à plusieurs critères, il doit, entre autres, avoir :
– La capacité technique à analyser et garantir précisément vos risques d’entreprise,
– La maitrise en interne de la gestion des sinistres de cette nature,
– La solvabilité nécessaire pour assumer ce risque pendant 10 ans

Faute de quoi, le maitre d’ouvrage aura souscrit une Dommage Ouvrage à fond perdu, car il ne pourra pas compter sur l’assureur pour assumer la gestion du sinistre et lui verser l’éventuelle indemnisation due.
Et le concepteur comme le réalisateur de l’ouvrage, restera seul pour assumer la charge financière et technique du sinistre, et ce, en lieu et place de l’assureur défaillant.

Dans ce cadre, le Cabinet AJ Courtage, qui du fait de sa forte expérience en Assurance Construction a pour partenaire les plus grandes Compagnies d’Assurance du segment, a d’ores et déjà des solutions adaptées aux problématiques engendrées par le retrait de cet acteur important du marché de l’Assurance Construction.

 

LE CONTEXTE

En vertu du principe de précaution, l’employeur est tenu d’anticiper les risques auxquels il expose ses salariés, et reste garant de plein droit de l’intégrité physique et morale de celui-ci lors de ses déplacements professionnels à l’étranger. Sa responsabilité pénale peut être mise en jeu en cas de manquement à ce principe.

Une notion importante, lors de ce type de missions, il n’est plus fait de distinction entre la vie professionnelle et privée du salarié.

En effet, le soir venu, au retour de sa journée de travail, dans sa chambre d’hôtel ou dans ses diverses activités, le salarié reste considéré comme étant en activité professionnelle, et la responsabilité de ses actes incombent à l’employeur.

 

L’intégrité Physique et Morale :

 

Lors de missions de courtes durées à l’étranger, le salarié reste couvert par la Sécurité Sociale Française, mais reste à prévoir un certains nombres d’éléments en complément :

 

1 FRAIS DE SANTÉ

Cette garantie vient en complément du remboursement de la Sécurité sociale française et/ou de toute mutuelle ou organisme de prévoyance. Sont garanti entres autres :

• Les frais d’hospitalisation sont pris en charge sans avance de frais par le collaborateur, 24h/24 dans le monde entier (en dehors de son pays d’origine),
• Les consultations chez les généralistes et spécialistes pris en charge aussi, ….

 

2 ASSISTANCE AU COLLABORATEUR 

En cas de maladie, d’accident ou de problème grave et après accord préalable et obligatoire de l’Assureur, organisation et prise en charge selon le cas des prestations suivantes :

• Rapatriement médical et transport médical d’urgence,
• Rapatriement du corps en cas de décès,
• Retour anticipé en cas d’hospitalisation ou décès d’un proche,
• Collaborateur de remplacement si décès, rapatriement médical ou retour anticipé de l’assuré, …

 

3 ANNULATION OU MODIFICATION DU VOYAGE

Cette garantie prend en charge le remboursement des frais liés à l’annulation ou modification du voyage de votre collaborateur.

4 INCIDENTS DE VOYAGE

Suite à un retard d’avion, un déroutement d’avion ou une annulation de vol, cette garantie assure la prise en charge des premiers frais engagés par votre collaborateur.

 

5 ASSURANCE SÉCURITÉ

En cas d’évènements rendant le régime politique du pays de séjour instable, votre collaborateur bénéficie des prestations suivantes :

• Retour anticipé en cas de dommages corporels de l’assuré suite à une tentative d’attentat ou un acte d’agression
• Immobilisation forcée consécutive à une épidémie ou à une catastrophe naturelle

 

6 INDIVIDUELLE ACCIDENT/INVALIDITÉ

Cette garantie permet le versement, au bénéficiaire désigné par votre collaborateur, d’un capital en cas de décès par accident ou le versement à votre collaborateur d’un capital en cas d’invalidité suite à accident.

 

7 RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

La responsabilité d’un collaborateur peut se trouver engagée pour des montants extrêmement élevés, obligeant l’entreprise à intervenir si aucune garantie n’a été souscrite. Cette garantie est acquise dans le cadre de la vie privée uniquement pendant la durée du voyage et de la mission.

 

8 ASSURANCE BAGAGES

Cette garantie prend en charge le remboursement des effets personnels et professionnels en cas de perte, vol ou destruction pendant le voyage et la mission.

 

 

Type de protection proposée :

 

Deux types de contrats :

Un contrat offrant les services de base payé par l’entreprise, les salariés sont titulaires d’une carte nominative, convenant parfaitement aux entreprises dont les salariés en mission à l’étranger sont toujours les mêmes.

Un contrat enrichi en garanties, payé par l’entreprise, qui est détentrice de la carte d’agrément, les bénéficiaires n’étant pas désignés au contrat, cette dernière convenant particulièrement aux entreprises envoyant aléatoirement ses employés en missions.

 

 

La Responsabilité Civile Environnementale et la Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement sont totalement différentes : si la seconde est très fréquemment garantie au titre de votre contrat RC de l’Entreprise, la première l’est beaucoup plus rarement.

 

o   LE CONTEXTE :

En effet, dans un contexte de sensibilité environnementale accrue en Europe, les législations sont de plus en plus vigilantes quant aux activités potentiellement polluantes, et de plus en plus dures envers les entreprises qui polluent, qu’elles soient coupables ou non. La Responsabilité Civile Environnementale satisfait au principe de réparation fondé sur le mécanisme « pollueur-payeur ».

 

o   DEUX NOTIONS DIFFERENTES :

Voici un tableau récapitulatif des différences de Responsabilité :

 

 

	RC Atteinte à l’environnement (RCAE)	RC Environnementale (RE)
Demande d’indemnisation	Réclamation d’un tiers qui a subi des dommages occasionnés par une pollution causée par l’entreprise.	Sans obligation de réclamation d’un tiers, Le Préfet demande à l’entreprise de prendre des mesures concrètes pour prévenir, réparer, ou limiter l’aggravation de dommages à l’environnement.
Préjudices indemnisés	Indemnisation financière d’un préjudice causé à un tiers (personne physique ou morale).	Réparation en nature des dommages à l’environnement : Celle-ci s’effectue par la remise en état d’origine de l’écosystème pollué, Prévenir les dommages futurs d’une pollution.
Dommages visés	Corporels Matériels Immatériels Et ce pour : La pollution accidentelle : Celle-ci se manifeste quasiment sans délai par rapport à l’accident. La pollution Graduelle : Un délai sépare la pollution de l’accident générateur de pollution.	Les dommages qui nuisent gravement aux espèces animales et aux habitats naturels protégés, les dommages qui affectent les sols et engendrent un risque sur la santé humaine, Les dommages qui affectent et engendrent des risques graves sur l’état écologique, chimique ou quantitatif de l’eau.
Les Garanties généralement proposées	Frais de dépollution des Sols, Frais d’urgence et de prévention pour éliminer une menace de pollution imminente, Frais de défense de l’entreprise ou du personnel de l’entreprise.	Frais de remise en état de l’écosystème
Entreprise concernée	Toutes entreprises de tailles et activités différentes	Toutes entreprises de tailles et activités différentes   Et particulièrement, celles, réputées dangereuses (notamment celles soumises à autorisations) et qui sont responsables de plein droit, sans qu’il soit nécessaire qu’une faute ait été commise. (Désamiantage, démolition, chauffage, peintre, …)
Exemples	– Absorption par une personne d’eau polluée, – Destruction de plantations par dispersion de polluants dans la nappe phréatique, – Nécessité de pallier le manque d’eau potable du fait du dommage, – Voisin qui respire des particules polluantes en cours de travaux de votre entreprise, – Salariés de votre entreprise	– rempoissonnement d’un cours d’eau, – Restauration d’un écosystème détérioré – restructuration de berges, – réintroduction d’espèces animales, biologiques rares (eaux, sols, …), – accident d’un véhicule professionnel qui se déplace, chargé de produits polluants (amiante, plomb, diluants, …) – Pollution d’une rivière proche d’un atelier, -dépollution de la nappe phréatique

 

o   Textes Législatifs

Directive Européenne 2004/35/CE transposée par la loi N°2008-757 du 01/08/2008

Décret N°2009-468 du 29/04/2009 pour la prévention des dommages et Livre 1 Titre 6 du Code de l’Environnement pour la réparation des dommages environnementaux

 

o   Conséquences

La notion de Responsabilité Environnementale étant assez récente, celle-ci n’est quasiment jamais prise en charge par votre police d’assurance Responsabilité Civile.

A contrario, les sommes en jeu lors de ce type de sinistre se chiffrent au minimum en dizaines, voire centaines de milliers d’euros.

Cependant, bien que la souscription d’un contrat Responsabilité Civile reste facultative, la réparation des dommages engendrés par ces sinistres incombe inévitablement et solidairement à l’entreprise et/ou ensuite à son dirigeant en cas de défaillance de cette première.

 

De manière à éviter tout impact sur votre patrimoine personnel, il semble donc judicieux de souscrire une police complémentaire (et non de remplacer votre police actuelle). Des spécialistes existent dans ce domaine.